Conditions Générales d'Utilisation.
Version 1.2 — En vigueur à compter d'avril 2026
Mentions légales
Éditeur : Maxime Magron, développeur indépendant
Contact : contact@urgpocket.app
Hébergement : GitHub Pages (GitHub, Inc. — San Francisco, CA, USA)
Article 1 — Objet
Urg Pocket (ci-après « l'Application ») est une application mobile gratuite conçue comme un aide-mémoire numérique à destination exclusive des professionnels de santé. Elle compile des scores cliniques, protocoles d'urgence, posologies médicamenteuses et normes biologiques issus de sources médicales reconnues.
L'Application n'est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745. Elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de marquage CE.
Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Public cible
L'Application est destinée exclusivement aux professionnels de santé dûment qualifiés : infirmier(e)s diplômé(e)s d'État, infirmier(e)s anesthésistes, médecins urgentistes, équipes SAMU/SMUR, internes en médecine.
En utilisant l'Application, l'utilisateur déclare être un professionnel de santé disposant des diplômes et compétences nécessaires pour interpréter correctement les informations présentées.
L'Application n'est pas destinée au grand public ni aux patients.
Article 3 — Nature du contenu
L'Application est un outil de référence, analogue à un vademecum numérique. Elle ne constitue pas :
- un outil de diagnostic médical ;
- un outil d'aide à la décision clinique personnalisée ;
- un outil de prescription ;
- un système expert ou d'intelligence artificielle.
Les informations contenues dans l'Application sont fournies à titre strictement indicatif. L'éditeur s'efforce d'assurer leur exactitude mais ne peut garantir l'absence d'erreurs, d'omissions, l'exhaustivité ni l'actualité permanente des données au regard de l'évolution des connaissances médicales.
L'Application ne se substitue en aucun cas :
- au jugement clinique du professionnel de santé ;
- à sa formation initiale et continue ;
- aux protocoles en vigueur dans son établissement ;
- aux recommandations des autorités sanitaires (HAS, SFMU, SFAR, ANSM) ;
- à la consultation des sources officielles (RCP, Vidal, base publique des médicaments).
Les posologies doivent systématiquement être vérifiées avant toute prescription ou administration.
Article 5 — Obligation de vérification
L'utilisateur, en sa qualité de professionnel de santé, reconnaît qu'il lui incombe de :
- vérifier systématiquement les informations avant toute utilisation clinique ;
- adapter les informations au contexte de chaque patient (terrain, comorbidités, contre-indications, interactions médicamenteuses) ;
- tenir compte des évolutions des recommandations postérieures à la dernière mise à jour de l'Application ;
- exercer son discernement professionnel conformément à ses obligations déontologiques (articles R.4127-32, R.4127-33 et R.4127-35 du Code de la santé publique).
Article 6 — Limitation de responsabilité
Toute décision médicale ou de prescription engage la seule et entière responsabilité du professionnel de santé qui la prend.
Dans les limites autorisées par la loi et compte tenu du caractère gratuit de l'Application et de la qualité de professionnel de l'utilisateur, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application ;
- de toute conséquence résultant d'une erreur, inexactitude, omission ou obsolescence des informations ;
- de toute conséquence résultant d'une interprétation erronée ou d'une mauvaise utilisation par l'utilisateur ;
- de tout incident résultant d'une décision médicale prise sur la base des informations de l'Application ;
- de toute perte de données, perte de chance, préjudice moral ou tout autre préjudice consécutif.
Le contenu est fourni sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, d'actualité ou d'adéquation à un usage particulier.
L'utilisateur reconnaît que, conformément au Code de la santé publique, il est tenu à une obligation personnelle de compétence, de prudence et de vérification. Le manquement à cette obligation constituerait une faute propre de l'utilisateur susceptible de réduire ou d'exclure toute responsabilité de l'éditeur (article 1245-12 du Code civil).
Article 7 — Données personnelles
L'Application ne collecte, ne traite et ne stocke aucune donnée à caractère personnel. Aucun compte utilisateur, cookie, traceur, outil d'analyse ou SDK tiers n'est intégré. Aucune donnée n'est transmise à un serveur extérieur.
Les préférences d'interface (thème, couleurs, profil) sont stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur via localStorage et ne sont jamais transmises.
Pour plus de détails : Politique de confidentialité
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'Application, son architecture, son code source, son interface et la compilation de données qu'elle contient sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (articles L.111-1, L.112-1, L.122-4 et L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable.
Article 9 — Disponibilité et mises à jour
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application mais ne garantit aucune continuité de service. L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'Application à tout moment, sans préavis ni indemnité.
Article 10 — Signalement d'erreurs
L'utilisateur est invité à signaler toute erreur ou inexactitude constatée à : contact@urgpocket.app. L'éditeur s'efforcera de procéder aux corrections dans les meilleurs délais.
Article 11 — Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La poursuite de l'utilisation de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. La date de la dernière version est indiquée en haut de page.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.